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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Crandal
DTA_2110187_20220704
4 juillet 2022
Par une décision du 22 septembre 2021, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de solidarité active de 18 889,43 euros.
Juge Unique 1
DTA_2103447_20221114
14 novembre 2022
partielle de sa dette de revenu de solidarité active (RSA) ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
8ème chambre
DTA_2102328_20230126
26 janvier 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de l'action sociale et des familles ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires
DTA_2104588_20221128
28 novembre 2022
A doit être regardé comme demandant au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2104589_20221123
23 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 5.
DTA_2403067_20250410
10 avril 2025
C a présenté une demande de remise gracieuse.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2203990_20231205
5 décembre 2023
totale de sa dette, ainsi que la remise de la dette laissée à sa charge.
Aide sociale
DTA_2400029_20250617
17 juin 2025
Sur les conclusions à fin de remise : 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307814_20250331
31 mars 2025
enregistrée le 16 août 2023, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2023 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise
Juge Unique
DTA_2200888_20221118
18 novembre 2022
regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a rejeté sa demande de remise
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2101265_20220720
20 juillet 2022
Sur la demande de remise de dette : 3.
Magistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2002298_20220921
21 septembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
juge unique (3)
DTA_2202530_20240418
18 avril 2024
Par décision du 8 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise de dettes.
2ème chambre - JU
DTA_2102666_20221222
22 décembre 2022
Le droit de l'intéressé a ainsi été révisé générant un indu de RSA de 3 092,13 euros pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020.
Président BESLE
DTA_2104150_20221222
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'en prononcer la remise gracieuse. 2.
3ème chambre JU
DTA_2402772_20250903
3 septembre 2025
Mme A a sollicité, le 12 janvier 2024, la remise de sa dette. Par la décision attaquée du 16 septembre 2024, le département du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette. 2.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402224_20260218
18 février 2026
gracieuse de dette concernant un indu de revenu de solidarité active, d’un montant de 8 849, 45 euros ; 2°) d’enjoindre au département des Alpes-Maritimes de lui accorder une remise de sa dette ;
Magistrat Mme SORIN
DTA_2406325_20260128
28 janvier 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 septembre 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2407831_20240820
20 août 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 juillet 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord lui a refusé la remise
ORTA_2107171_20240806
6 août 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette concernant un indu de revenu
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