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Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Fontaine-le-Port

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310094_20230804

Administratif

4 août 2023

décision par laquelle l'autorité diplomatique française à Khartoum a implicitement rejeté la demande de visa de long séjour de Mme A F, enregistrée le 8 août 2022, présentée au titre de la procédure de réunification

Source officielle

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308677_20230626

Administratif

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9 juin 2023

Source officielle

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2308685_20230626

Administratif

26 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, du préfet de Maine-et-Loire, demande au tribunal de : 1°) rectifier le procès-verbal des opérations électorales organisées le 9

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301739_20250528

Administratif

28 mai 2025

A l'issue de ce contrôle, par deux propositions de rectification en date du 20 décembre 2019 et du 30 novembre 2020, le service a fait connaître à la SAS Langé son intention de lui réclamer des rappels

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2101374_20231005

Administratif

5 octobre 2023

de sécurité juridique en menant concurremment les procédures précitées ; - le service a méconnu les dispositions de l'article R. 63-1 du livre des procédures fiscales ; - la notification des rectifications

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605557_20260407

Administratif

7 avril 2026

de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 29 juillet 2025 de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) ayant refusé de délivrer un visa long séjour au titre de la réunification

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2406538_20240522

Administratif

22 mai 2024

refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411099_20240814

Administratif

14 août 2024

pourtant établie à sa demande même ; la date limite de dépôt des offres ayant été fixée à mars et la décision prise en juillet, le SDIS avait trois mois pour analyser les offres et lui demander de rectifier

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2203723_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Pour cette raison, la société s'est vu notifier une rectification d'un montant de 101 660 euros au titre de l'année 2014.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1807326_20231020

Administratif

20 octobre 2023

Par une décision du 3 novembre 2016, l'interlocutrice départementale a confirmé le bien-fondé des rectifications.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208295_20230915

Administratif

15 septembre 2023

d'information intégral, dont les mentions ne sont pas davantage contestées, que les indications afférentes aux deux retraits de points correspondant aux deux infractions commises le 5 janvier 2022 ont été rectifiées

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2305000_20240430

Administratif

30 avril 2024

défense, enregistré le 29 février 2024, le conseil départemental de l'Ardèche, conclut : 1°) à titre principal, au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que la créance litigieuse a été rectifiée

Source officielle

7éme chambre

DTA_2100963_20230309

Administratif

9 mars 2023

S'agissant de la motivation de la proposition de rectification : 8.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2506071_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré le 15 décembre 2025, le préfet de la Gironde demande au président du tribunal de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance rendue par la présidente

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2206951_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Berry, demande au tribunal de rectifier le jugement n° 2204161 du 19 octobre 2022

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

, soit procéder lui-même à sa rectification avant de l’analyser, aucune disposition légale ou règlementaire, aucune stipulation, ni aucun principe général ne lui en fait l’obligation. 6.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2204058_20241128

Administratif

28 novembre 2024

du 30 mars 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Mammès a approuvé le compte administratif du budget de la commune de Saint-Mammès au titre de l'année 2021 ; 2°) de faire rectifier

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214968_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Le contribuable auquel est opposé le refus de rectification justifie d'un intérêt suffisamment direct et certain pour former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300867_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de son article L. 189 : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (). ". 3.

Source officielle

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