Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : M Marti, président, M. Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère.

B Martin conclut au rejet de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Martinique, à la commune du Robert et à Mme C D.

Par arrêté du 18 janvier 2024, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a décidé la fermeture de l'établissement " Rainbow Café " sis 176 boulevard Grand Case à Saint-Martin pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2017, la Société Martin, représentée par la SELARL Pelletier et Associés demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur toute demande

condamnation en principal, intérêts, frais et dépens ; 5°) en tout état de cause, à ce que la commune de Saint-Martin-d’Hères soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article

Il déclare avoir quitter son pays en 2018 et résider à Saint Martin dans la partie hollandaise.

de le désinscrire de la base nationale de fraude ; 3°) de condamner la CAF de la Martinique à lui rembourser la somme de 1,56 euros prélevée abusivement sur son compte.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IDOM Technologies, à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique et à la société ORANGE.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

Le conseil de la société Martin Bravo (SBM), à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 13 avril 2023.

B communiquera, s'il y a lieu, aux sociétés précitées, les résultats de ses premiers accédits, les invitera à présenter leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures.

B A, fonctionnaire du ministère de l'éducation nationale depuis 2002, a intégré le corps des inspecteurs de l'éducation nationale en 2013 et a occupé plusieurs postes en Martinique.

Durimel, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

les juridictions de l'ordre administratif afin : / - Que la société COFIC renonce à faire valoir : / • Toute indemnisation de l'occupation du terrain autre que celle prévue à l'article 1 / • Toute prétention

Il est constant que la requérante vit, à Saint-Martin, avec l'un de ses enfants, né le 8 juillet 2007 d'un père d'un père naturalisé français.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 juin 2025 et le 8 août 2025, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à la collectivité de Saint-Martin et à Mme C A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à la collectivité de Saint-Martin et à Mme A B.

En tout état de cause, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de statuer sur les conditions d'exécution d'un contrat de vente entre un professionnel et un consommateur.