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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300836_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par
3ème chambre
DTA_2201051_20250206
6 février 2025
B, et notamment celles des articles R. 6152-50-1 et suivants du code de la santé publique et l'article R. 6152-79 de ce code. Elle se réfère également à la décision du 20 octobre 2023 plaçant M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201241_20221026
26 octobre 2022
Il soutient que : - le gestionnaire de la voie d'accès au terrain d'assiette du projet, la collectivité de Corse devait être consultée en application de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ;
2ème Chambre
DTA_2201856_20231017
17 octobre 2023
Elles soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UB 11
8e chambre
DTA_2509852_20260302
2 mars 2026
L’article R. 719-50 du même code dispose que : « Peuvent en outre bénéficier d’une exonération du paiement des droits d’inscription : 1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation
4ème Chambre
DTA_1906752_20230124
24 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux doit être regardé comme retirant le permis de construire tacite du 29 mai 2019 ; - il méconnait les articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme ;
3ème Chambre
DTA_1911268_20230411
11 avril 2023
et militaires de retraite, aux termes duquel : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L. 38, soit à l'article L. 50.
1ère chambre
DTA_2102540_20231219
19 décembre 2023
deuxième alinéa de l'article R. 4139-50 ". 3.
2ème chambre
DTA_2200318_20240418
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
DTA_2204428_20220713
13 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 50 du code électoral : " Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires
1ère Chambre
DTA_2303839_20260317
17 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303897_20260129
29 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société CPV Sun 50.
ORTA_2303898_20260129
DTA_2201123_20240321
21 mars 2024
permis de comprendre et de vérifier le montant de la somme qui lui est réclamée ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4139-50 du code de la défense dès lors qu'il n'a pas donné son consentement
DTA_2200552_20240321
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
R.423-50 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; il existe un réseau d'eau public, à proximité de la parcelle support du projet ; Par
DTA_2205685_20240723
23 juillet 2024
l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de consultation préalable du service départemental d'incendie et de secours, consultation prévue par l'article
DTA_2507467_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 44 du même code : « Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l’article L. 38, soit à l’article L. 50. (…) ».
1 ère Chambre
DTA_2305065_20251118
18 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : En vertu de l’article L. 50 du livre des procédures fiscales, lorsque l’administration a procédé à un examen de situation fiscale personnelle au regard
DTA_2303766_20251003
3 octobre 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article
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