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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2303458_20250306
6 mars 2025
Mme A demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
10ème Chambre (JU)
DTA_2212979_20230621
21 juin 2023
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du président du département des Hauts-de-Seine du 12 septembre 2022.
Juge Unique 1
DTA_2102623_20230206
6 février 2023
Sur la remise gracieuse : 5.
DTA_2102266_20230109
9 janvier 2023
B demande au tribunal la remise gracieuse de sa dette. 2.
DTA_2103952_20221124
24 novembre 2022
Sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette a été rejetée par une décision du directeur de la CAF des Hauts-de-Seine du 16 février 2021.
Magistrat Crandal
DTA_2401442_20250303
3 mars 2025
Par sa requête, Mme A doit être considérée comme demandant l'annulation de cette décision et de lui accorder la remise de la totalité de sa dette. 2.
Juge Unique
DTA_2404267_20250612
12 juin 2025
Sur le refus de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active : 6.
Aide sociale
DTA_2402628_20260127
27 janvier 2026
Sur les concluions à fin d’annulation de la décision du 12 juin 2024 rejetant la demande de remise gracieuse au titre de l’indu de RSA 4.
3ème chambre JU
DTA_2401672_20250424
24 avril 2025
Mme B a sollicité, le 29 mars 2024, une remise de ces dettes.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209129_20231211
11 décembre 2023
Sur la remise gracieuse : 6.
DTA_2201068_20230516
16 mai 2023
Par deux décisions datées du 12 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande tendant à la remise des deux indus en cause.
DTA_2200321_20230206
Mme C a sollicité une remise de sa dette de RSA le 16 avril 2021. Par décision du 27 mai 2021, le directeur de la CAF de la Seine-Maritime l'a informée du rejet de sa demande de remise gracieuse.
JU 5ème chambre
DTA_2200934_20230214
14 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Présidente QUEMENER
DTA_2305278_20250206
6 février 2025
En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 10.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202205_20221003
3 octobre 2022
la Marne a ordonné son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de la Marne et l'a obligé à se présenter tous les jours entre 8h00 et 9h00 au commissariat de Reims
Président BESLE
DTA_2204323_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme C B demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 1 687,39 euros correspondant à un indu de revenu de
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301696_20241127
27 novembre 2024
Cette dernière a alors demandé la remise gracieusede sa dette qui a été rejetée le 22 juin 2023.
Juge social
DTA_2200923_20230619
19 juin 2023
A a été révisé.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1706878_20230515
15 mai 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette correspondant
DTA_2303528_20240530
30 mai 2024
Elle demande l'annulation des décisions lui refusant une remise de dette et qu'une remise totale de ses dettes lui soit accordée. 2.
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