à produire la copie de l'imprimé de demande prévisionnelle de congés pour l'année 2021 adressé par son employeur.

de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l'issue de ces congés.

pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés aux termes desquelles : " Les congés mentionnés à l'article premier [congés de longue durée pour maladie

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur la mise en disponibilité d'office pour épuisement des droits à congé : 2.

Cette dernière a inséré les dispositions relatives à ces congés, en les renommant congés pour invalidité temporaire imputable au service, au sein de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant

non pris et de six jours de congés figurant sur son compte épargne temps ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité correspondant aux jours de congés non pris.

pour raison de santé ; 2°) d’enjoindre au vice-recteur de lui accorder un congé longue maladie après saisine du comité médical.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, la société Un Coin pour Tous, représentée par sa gérante, demande la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle

de maladie ordinaire et a refusé en conséquence de lui accorder un congé de longue maladie.

n°2025/826 notifié le 13 mai 2025 le plaçant en congé maladie ordinaire du 4 avril au 4 mai 2025, ainsi que l’arrêté municipal n°2025/958 notifié le 16 mai le plaçant en congé maladie ordinaire du 5 mai

Par courrier du 4 mars 2021, il a sollicité l'octroi d'un congé de longue maladie.

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi d'un congé de longue maladie : " Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé

Il est également constant qu'elle a été placée en congés annuels du 13 février au 16 mars 2020, puis en autorisation spéciale d'absence du 17 mars au 1er juin 2020.

de longue maladie dans la limite de 3 ans et non de lui octroyer un nouveau congé est fondée.

à congés ordinaires ayant été épuisés.

Cette localisation s'apprécie à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié.

, dit congé bonifié. (…) / (…) ». 3.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Par une décision en date du 4 septembre 2020, il a été placé en congé de longue maladie du 8 octobre 2019 au 7 janvier 2021.