suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 25 mai 2022, émise par la mutualité sociale agricole Dordogne, Lot-et-Garonne

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre les effets de la décision du préfet de la Haute-Garonne

Il ressort des pièces du dossier, et notamment des pièces produites par le préfet de la Haute-Garonne, que M.

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Au vu des motifs qui fondent la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M.

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre

521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne

a mis fin à la prise en charge de la famille B dans le cadre du dispositif hôtelier d'urgence ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de rétablir sa prise en charge au titre de l'hébergement

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

En l'espèce, Mme B a déposé le 25 septembre 2023 auprès de la préfecture de Tarn-et -Garonne une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".

A a déposé le 25 septembre 2023 auprès de la préfecture de Tarn-et -Garonne une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, par arrêté du 29 décembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne a donné délégation à M.

Par courrier du 2 mai 2019, le département de la Haute-Garonne a notifié à M.

Article 2 : L'arrêté du 15 février 2024 du préfet de Lot-et-Garonne est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de Lot-et-Garonne de procéder à l'effacement du signalement de M.

Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 10 septembre 2019, la CAF de la Haute-Garonne a régularisé la situation de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.