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mémoires complémentaires, enregistrés le 29 décembre 2022 à 00:52, à 9:32 et à 14:53, Mme F E, représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2400013_20240119

Administratif

19 janvier 2024

C D, et Mme G D, représentés par Me Chareyre, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'ouvrir sans délai la phase juridictionnelle

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1ère Chambre

DTA_2100782_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 avril 2018, le maire de Mondragon a délivré à M.

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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100340_20221223

Administratif

23 décembre 2022

Elle soutient qu'à la suite de l'achèvement de la construction de son habitation le 6 janvier 2019, elle a adressé à l'administration sa déclaration H 1 dans le délai de quatre-vingt-dix jours prévu par

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2429607_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la maire de Paris demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

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2ème Chambre

DTA_2204297_20240320

Administratif

20 mars 2024

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 : " Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus () les délais

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1ère chambre

DTA_2503960_20260310

Administratif

10 mars 2026

sans délai ; 2°) d’annuler la décision du 19 septembre 2025 par laquelle le préfet du Var aurait assorti l’obligation de quitter le territoire français sans délai d’une interdiction de retour ;

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601363_20260206

Administratif

6 février 2026

respect des cadres réglementaires en vigueur » du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ; 2°) d’enjoindre à la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes de l’admettre au CCP 1

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2213644_20250303

Administratif

3 mars 2025

Elle soutient que : - le délai de réclamation est rouvert, au titre du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2018 fixant le prix

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303893_20230724

Administratif

24 juillet 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées à fin de suspension : 1.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404620_20250430

Administratif

30 avril 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2417952_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'injonction : 1.

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Président BESLE

DTA_2102728_20221124

Administratif

24 novembre 2022

code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2403491_20250430

Administratif

30 avril 2025

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2101211_20240411

Administratif

11 avril 2024

Considérant ce qui suit : 1.

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