janvier 2016, du 25 octobre 2019 et du 6 avril 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2013 au 10 janvier 2014, et de 10 % au titre de la période allant du 11 janvier 2014 au 29 septembre 2014 doit être réparé par l'allocation des sommes respectives de 350, 275 et 1 250 euros ; - les

par deux propositions de rectification, en dates des 20 décembre 2018 et 20 août 2019.

par Mme D F, à hauteur de 1 903 euros au titre de l'année 2015, 2 539 euros au titre de l'année 2016 et 801 euros au titre de l'année 2017.

La société Abricot Paris a acquis le 8 août 2011 un terrain et une maison à Clamart pour un montant de 617 500 euros.

et 4 372 960 GNF par personne pour 2016, sont légèrement supérieures au seuil de pauvreté de l'année 2012 de 3 217 305 GNF en 2012 passé à 5 994 513 GNF en 2018-2019 et que le coût du traitement médical

Ces deux sociétés ont fait l'objet de vérifications de comptabilité sur la période comprise respectivement entre le 1er octobre 2011 et le 30 septembre 2014, et le 1er avril 2011 et le 31 mars 2015, à

2013, 2014 et 2015.

supplémentaires fondées sur de tels revenus d'origine indéterminée, en totalité pour les années 2010 et 2011, et dans la limite de 151 876 euros en ce qui concerne l'année 2012.

du 26 décembre 1997 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 200- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2017-829 du 5 mai 2017 ; - le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de ce que les propositions de rectification des 27 janvier et 31 août 2017 seraient insuffisamment motivées doit être écarté comme manquant en fait. 4.

et le 21 août 2014, au motif que ces permis n'étaient pas périmés à la date de la décision litigieuse du 16 novembre 2017.

En premier lieu, Mme A soutient que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) versé au titre des années 2013, 2014 et 2015 devait être calculé à partir de son traitement

Par ordonnance du 4 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 novembre 2024 à 12 heures.

; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2018-119 du 10 décembre 2018 ; - l'arrêté du 10 décembre 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 245 872 euros procédant de la saisie à tiers détenteur du 12 août 2020 : 3.

Dans le cadre de la présente instance, Mme A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision du 16 octobre 2019, des arrêtés du 16 octobre 2019 et du 20 août 2020

Par avis en date des 10 août 2016 et 11 août 2017, la SAS Etablissements Claye s'est vu assujettie à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2016 et 2017, mises en

-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

Après une vérification de comptabilité réalisée du 6 décembre 2018 au 23 mai 2019 pour la période du 2 janvier 2014 au 31 décembre 2017, l'administration fiscale a adressé, par un courrier du 14 juin 2019