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2 112 résultats pour « Article 43 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2303283_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300351_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

D'autre part, l'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100728_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215668_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2305511_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / 1° L'avertissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401503_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

et de secours du Doubs " la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2503686_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406423_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122784_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

B en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007009_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005252_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

sont illégaux tout comme l'identification d'un bâtiment au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200686_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle soutient que : - la requête est tardive dès lors que le titre exécutoire n'a pas été contesté dans le délai de deux mois prescrit par les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106304_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202854_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403417_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2402698_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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