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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2222987_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A doit être regardé comme ne justifiant de salaires de source suisse lui donnant droit à un crédit d'impôt en France au titre des stipulations de l'article 25 de la convention franco-suisse que sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106892_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article L. 613-1 du même code dispose : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317179_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013088_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504764_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511959_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2503478_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui définit les modalités selon lesquelles sont prises et exécutées les décisions d'expulsion relevant de la compétence de la juridiction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213261_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312041_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Beaufaÿs, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2316313_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2208786_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303678_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2302184_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013087_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article 55 du même code : " Le service des impôts vérifie les déclarations.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115234_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 : " Les attachés d'administrations parisiennes ainsi que les fonctionnaires détachés dans leur corps sont reclassés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315948_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En cas de rejet de son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Il résulte de la lettre même du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules aires, couvertes ou non, destinées
Source officiellePage 7 sur 21