Il a sollicité de la préfète du Val-de-Marne, en juillet 2022, son admission au séjour en tant que parent d'enfant français.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988

Enfin, aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions

B..., ressortissant tunisien né le 30 août 1998 à Beni Khedech (Gouvernorat de Médénine), entré en France le 1er décembre 2019 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

C..., représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 juillet 2024 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a notifiée sa sortie

A B, ressortissant français, a sollicité de l'autorité consulaire française à Alger un visa de long séjour au profit de son frère, le jeune D B, ressortissant algérien né le 10 novembre 2005, qui lui a

d'une vie privée et familiale établie sur le territoire français.

Sur les conclusions de la requête : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

lesquelles le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français

A C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2023 par laquelle préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

D'autre part, en l'absence de toute liste d'Etats ayant conclu un accord de réciprocité avec la République française, établie par le ministre des transports conformément aux dispositions précitées, il

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français

E à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il travaillait en Guyane et doit commencer à Paris un nouveau contrat de travail à compter du 6 février 2023 ; - il est régulièrement sur le territoire français

De plus, s'il fait valoir qu'il a entretenu une relation sentimentale avec une ressortissante française de nombreuses années, à la suite de laquelle il est père d'un enfant français né le 9 novembre 2020

En vertu de l'article L. 314-9 du même code : " La carte de résident est délivrée de plein droit : / () 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis

de leurs quatre enfants majeurs en France, deux sont titulaires de la nationalité française, les deux autres étant titulaires de titres de séjour, ainsi que de celle de leurs petits-enfants.

C..., né le 7 mars 1963, est entré sur le territoire français au cours du mois de juin 1990 selon ses déclarations.

français pour une durée de six mois.