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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2113048_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que, le 15 août 2021, Mme A, mère du requérant, s'est rendue à la gendarmerie de Mamers afin de remettre les douze carabines et fusils de chasse détenus par son fils.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2116081_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410385_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503209_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A B, représenté par Me Soubelet-Caroit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur a invalidé son permis de conduire
Source officielle3ème chambre
DTA_2201020_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'en raison des dommages causés par l'accident, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600583_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Au cas présent, les requérants ne développent aucune argumentation spécifique de nature à établir leur intérêt pour agir.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme F C A, représentée par Me Caroline Inquimbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2406784_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en cause, à compter du jour où la caisse d’allocations familiales du Rhône a cessé leur versement ; 9°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales du Rhône de lui allouer les sommes dont il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302876_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En cas d'appel, la personne doit à nouveau recevoir cette information. 11.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403815_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
incompétente ; - il n'était pas le conducteur du véhicule lors de la constatation des infractions commises les 18 juillet et 22 novembre 2023 ; - l'impossibilité d'user de son permis de conduire lui cause
Source officielleChambre 3
DTA_2300302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
fait l’objet de plainte de la part de sa compagne, qu’il n’a blessé personne le jour de la dispute ayant déclenché l’intervention des gendarmes puis motivé la décision attaquée et qu’en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410684_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405032_20260205
5 février 2026
5 février 2026
somme de 1 500 euros qu’il versera à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2302303_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A avant de rejeter sa demande d'admission au séjour, la circonstance qu'il ait commis une inexactitude matérielle n'étant pas de nature à établir que cela n'aurait pas été le cas. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304949_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A, déjà détenteur d'une carabine de chasse de marque CZ et d'une carabine à air comprimé de marque GAMO, a déclaré, le 27 octobre 2022, l'acquisition d'une carabine de marque PGM Précision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401425_20240205
5 février 2024
5 février 2024
, approuvé le lancement de la procédure de transfert d'office dans le domaine public de la ville, sans indemnité, des voies privées et équipements communs du lotissement Mercier, à savoir l'avenue Caroline
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528069_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011164_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A à l'encontre de l'occupant du logement en cause durant la période de responsabilité de l'État, à concurrence du montant de cette indemnité. Article 3 :L'Etat versera la somme de 1 200 euros à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Marée Océan et Mme B E épouse A, représentées par la SELARL Caroline
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205251_20240205
5 février 2024
5 février 2024
a porté dérogation à l'interdiction de perturbation d'espèces animales protégées et de destruction de leurs habitats dans le cadre de la création d'un magasin U Express sur la commune de Buisson-du-Cadouin
Source officiellePage 7 sur 22