Aux termes de l’article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

d'invalidité temporaire imputable au service mais conduira seulement, le cas échéant, à sa radiation des cadres pour inaptitude physique après épuisement des droits à congé de maladie et congé de longue

Il a ainsi subi un préjudice moral, une atteinte à sa réputation et à son honneur ; il a aussi connu d'évidents troubles dans ses conditions d'existence, liés à son placement en garde à vue et aux très

de longue maladie et en congé de longue durée.

Dans ces conditions, le tribunal ne s'estime pas suffisamment informé sur l'existence d'un lien direct et certain entre la pathologie anxio-dépressive de Mme B et le service.

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement du tribunal de grande instance de La Rochelle du 28 août 2018.

Il soutient que : - il a retiré l’arrêté attaqué et a placé Mme E... en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire depuis le 27 décembre 2021 ; ce congé sera prolongé jusqu

Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Valserhône a implicitement refusé de lui accorder des délais de paiement

A dans des conditions respectueuses de sa sécurité et de celle des autres usagers. 3. Toutefois, la circonstance que l'état de santé de M.

saisir le tribunal de Mafanco le 2 novembre 2023, avant son arrivée à Paris le 13 novembre 2023 selon ses déclarations alors qu'il a déclaré ne l'avoir jamais connu.

d'existence qu'il a connus.

Elle a par la suite connu plusieurs nouvelles périodes d'arrêt de travail successives.

Aux termes de l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux : " Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée la prive de revenus ; - des moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision

matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement et, à défaut,

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, (). " Sur la demande d'extension

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé