Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2402352_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la préfète ne pouvait lui demander de produire un extrait de casier judiciaire libanais dès lors qu'elle est de nationalité syrienne et que le Liban ne délivre pas d'extraits de casier
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2407384_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient : - qu’il était dans l’impossibilité de fournir un extrait de son casier judiciaire nigérien au sens de l’article 37-1 du code civil de sorte que le préfet aurait dû considérer sa demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2301986_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
. / Dans les cas prévus au 2° et au 3° ci-dessus, le candidat doit en outre fournir : / a) Soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle qui établissent que l'intéressé est inscrit au rôle des contributions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107657_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, qui a immatriculé une société au Portugal, n'a procédé à aucune immatriculation de cette société en France, ni n'a procédé à l'enregistrement de l'activité qu'il exerçait à titre individuel en France
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
mars 2026, la société « Holding du Menec », en sa qualité d’associée unique de la requérante, a décidé, d’une part, de mettre fin à ses fonctions de présidente de la société « JD Conseil » qu’elle exerçait
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2104910_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Fédération française d'athlétisme (FFA) a décidé sa radiation, assortie d'une interdiction d'être licencié de cette fédération ou de s'y affilier pendant une durée de 30 ans et de la publication d'un extrait
Source officielle2ème chambre
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'autant que la société Lacto Serum est son client principal, représentant 1 070 944 euros de chiffre d'affaires, et une part de 31,13 % dans son chiffre d'affaires annuel ; les pièces constituant des extraits
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2024, le tribunal administratif de Paris, a ordonné avant dire droit, un supplément d'instruction tendant à la communication de manière non contradictoire d'un échantillon représentatif des données extraites
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2302389_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Pettovel demande au tribunal de lui transmettre, en sa qualité de conseiller municipal ayant participé à la séance du 23 mars 2023 du conseil municipal de la commune de Thiaville-sur-Meurthe, la copie de l'extrait
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300831_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Alpes-Maritimes prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de sa sortie de l'hôpital où il doit subir le 3 mars 2023 une intervention chirurgicale en vue d'extraire
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310253_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
En ce qui concerne l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule : 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200943_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
3 juillet 2001, ainsi qu'un acte de naissance portant le n°73453 et en marge manuscrite de cet acte le n°16 alors que l'extrait des registres mentionne un numéro d'acte 89.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2115335_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Pitti-Ferrandi, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a implicitement refusé de leur communiquer les extraits
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103181_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'extrait du titre exécutoire émis à l'encontre de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Dans ces conditions, et alors que le délai de réalisation de l’investissement expirait le 30 juin 2016, l’administration fiscale disposait, pour rectifier la base imposable à l’impôt sur le revenu au titre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2104463_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a estimé qu'elle n'exerçait pas son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 au décret du 30 mars 2020 et qu'elle remplit les autres
Source officielleChambre 1
DTA_2303290_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'autre part, pour contester la valeur probante de l'extrait de jugement supplétif produit par M.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503413_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il en a demandé le renouvellement le 3 mars 2025 et s’est vu délivrer un premier récépissé valable jusqu’au 2 septembre 2025, puis deux autres récépissés successifs, dont le dernier expirait le 11 février
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201716_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sans lui laisser la possibilité de contester le courrier du 25 novembre 2021 par lequel le proviseur du lycée où il exerçait a émis un avis défavorable
Source officielle1ère chambre
DTA_2203956_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A ayant déposé sa déclaration préalable le 19 novembre 2021, le délai d'instruction expirait le 19 décembre 2021 à minuit.
Source officiellePage 7 sur 1407