Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2201928_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Sont classés en catégorie 3M les immeubles collectifs dont la construction est de belle apparence, construits avec des matériaux de bonne qualité assurant une bonne habitabilité, en général béton ou moellons
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109747_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'établissement public foncier d'Ile-de-France les terrains désignés à l'état parcellaire annexé audit arrêté, dont la parcelle cadastrée section ZQ n°21 appartenant à la société Icade, située La Plaine de Moulon
Source officielle5ème chambre
DTA_1902057_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
fossé ; - l'inondation de leurs parcelles résulte également du mauvais fonctionnement et de l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales provenant de la zone d'activités économiques du Moulon-Ponson
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500718_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la SAS GRATITUDE, représentée par la Selarl SCP Morton & associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2112289_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
A B, représenté par Me Morlot Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation de sa mise en absence irrégulière des journées des 1er et
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300731_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, la commune de Baie-Mahault, représentée par la Selarl Morton et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119805_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement de destination d'un commerce situé 21 rue Jean et Marie Moinon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
J..., A..., B... et G... et l’EARL des Moissons Futures n’étaient ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : Mme D...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415658_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'association Fibre Elite Running a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400495_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la société Presta'Ban, représentée par Me Morton, soutient in fine que la requête de la société TRPB Environnement est irrecevable compte tenu de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202507_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Menton est engagée pour défaut d'entretien normal de la borne escamotable située à l'angle de la rue Gélis et du quai de Monléon à Menton ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001977_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des plans de coupe versés au dossier que la construction déclarée consiste en l'édification d'un mur en parpaings de vingt centimètres d'épaisseur doublé d'un mur de parement en moellons épais
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2107836_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le maire de la commune de Ruffieux conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 et communiqué, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325556_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A B, représenté par Me Morlot-Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204865_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le 30 mai 2022, M. et Mme D, propriétaires d'une maison habitation située 4 chemin de Monlong à Toulouse, en zone UL2 du plan local d'urbanisme applicable, ont déposé une demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2100574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
conseil municipal de Mailhac sur Benaize a approuvé le rapport du commissaire enquêteur du 31 mars 2016, faisant suite à l'enquête publique sur le zonage d'assainissement relatif aux " villages " de Mondon
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906346_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 novembre 2021, la commune de Doussard, représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérante la somme de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2309461_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, la SCI du Saut du Loup et Mme D B, représentées par Me Moisson, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement
Source officielleJuge Unique
DTA_2300548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Après avoir, au cours de l'audience publique du 16 février 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales : - de Me Audra-Moisson, représentant le requérant, et de ce dernier, assisté
Source officielle4ème chambre
DTA_2102413_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
A sollicite le raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité est typique des constructions locales rurales anciennes : pierres de taille dans les angles et parement en moellons irréguliers montés au
Source officiellePage 7 sur 33