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Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la fondation Action Enfance, représentée par Me Moriceau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme D la somme de

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203209_20230109

Administratif

9 janvier 2023

ouvriers mineurs et similaires, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, annoncée dans la presse le 1er novembre 2022 et confirmée dans un courrier du 15 novembre 2022, par laquelle le maire de Montceau-les-Mines

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3ème chambre

DTA_1903819_20221208

Administratif

8 décembre 2022

La SAS Butagaz a été assujettie à une cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 pour un établissement secondaire situé à Montereau-Fault-Yonne pour un montant en principal de 86 716

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Urgences

DTA_2208070_20221028

Administratif

28 octobre 2022

2022-PREF-DCSIPC-BREI-1199 du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les gens du voyage installés sur le site de la demi-lune, sur le territoire de la commune de Coudray-Montceaux

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500689_20250509

Administratif

9 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, la SCI Jenay soumet au tribunal un litige concernant une autorisation d'urbanisme sur la commune de Morteau.

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2ème chambre

DTA_2001472_20220706

Administratif

6 juillet 2022

hospitalier du Sud Seine-et-Marne à lui verser une somme équivalente à deux semaines de salaire en rémunération du travail effectué en qualité de masseur-kinésithérapeute au sein du centre hospitalier de Montereau

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501533_20250430

Administratif

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A saisit la maire de Montceau-les-Mines d'un recours gracieux afin qu'elle annule le permis de construire délivré le

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402146_20240711

Administratif

11 juillet 2024

B A demande qu'une enquête soit ouverte dans le but de faire respecter les prescriptions contenues dans le permis de construire modificatif délivré le 15 mars 2024 par le maire de Montceau-les-Mines à

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203203_20221213

Administratif

13 décembre 2022

La Chambre syndicale des ouvriers mineurs a fait don en 1996 à la commune de Montceau-les Mines d'un bâtiment dénommé " Syndicat des mineurs ", situé 43 rue Jean Jaurès, par un acte authentique stipulant

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516041_20251106

Administratif

6 novembre 2025

A..., représenté par Me Volut, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : d’ordonner au maire de Montereau-Fault-Yonne de procéder

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2407947_20240630

Administratif

30 juin 2024

doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, leur inscription sur la liste électorale de la commune de Montereau-Fault-Yonne

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501396_20250626

Administratif

26 juin 2025

B A conteste une facture que lui a adressée la commune de Montceau-les-Mines pour une taille de haie en bordure de route au mois d'août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

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2ème chambre

DTA_2206884_20250612

Administratif

12 juin 2025

A 12h45, alors qu'il passait sous l'arche du pont routier de Montereau-Fault-Yonne, les sociétés requérantes indiquent que le " Summer " a heurté un haut-fond, occasionnant une voie d'eau et des dommages

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507562_20250320

Administratif

20 mars 2025

marché public ayant pour objet les " Travaux de sécurisation des lycées Lafayette à Champagne-sur-Seine (site principal et annexe) (Lot 1), Blaise Pascal à Brie-Comte-Robert (Lot 2), André Malraux à Montereau-Fault-Yonne

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600322_20260410

Administratif

10 avril 2026

collectivité territoriale de Martinique relatif au refus de l’octroi d’une aide financière, au titre de l’année universitaire 2025-2026, pour la poursuite d’études supérieures à l’Université de Québec à Montréal

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209090_20230914

Administratif

14 septembre 2023

d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2022/31/DCSE/BPE/EXP du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté de Communes du Pays de Montereau

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402189_20240906

Administratif

6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Le 20 août 2024, Mme B A transmet au tribunal la décision du 11 juin 2024 de la consule générale de France à Montréal refusant de lui délivrer un visa long séjour pour études

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2601792_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... de libérer le lieu d’hébergement mis à leur disposition dans le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) situé 30 rue Jean Laville à Montceau-les-Mines, géré par l’association Le Pont ;

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2302012_20230727

Administratif

27 juillet 2023

C A et à Mme D B de libérer sans délai le logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association Le Pont à Montceau-les-Mines, au besoin avec le concours de

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