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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501218_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
des documents et visas exigés par la réglementation en vigueur ou qu'il n'a pas été muni d'une carte de séjour après l'expiration de la validité de son visa, ont pour objet d'inciter les étrangers qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506054_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'une part, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a muni Mme B, ressortissante russe née le 8 avril 1993, d'une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500333_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il est constant que Mme A a été munie, en cours d'instance, d'un récépissé de demande de titre de séjour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2410002_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
" étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans ce même délai, et en toute hypothèse, dans l'attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215530_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le mois de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en la munissant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2004266_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2105848_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il fait valoir qu'il était muni d'un ticket de tramway qu'il a échoué à composter, la borne étant hors service, raison pour laquelle il a refusé de s'acquitter immédiatement auprès des contrôleurs de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509787_20250412
12 avril 2025
12 avril 2025
Il soutient que Mme B a été munie d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour, valable jusqu'au 10 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412291_20250228
28 février 2025
28 février 2025
temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de la munir
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407538_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. (…) / 3.
Source officielle4ème chambre _ juge unique
DTA_2500204_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. (…) ; / 3.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504877_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2204721_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2202636_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
an ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy où elle est autorisée à circuler munie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302459_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans cette attente, de la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406252_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande sous mêmes conditions de délai et d'astreinte et de la munir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404305_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de 7 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de la munir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2417260_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
en saisissant la commission du titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, dans l'attente, de la munir
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2504783_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
La société requérante fait valoir que la passagère qu’elle a débarquée était munie d’un passeport valide au moment où elle a embarqué et qu’elle ne peut être tenue pour responsable dans l’hypothèse où
Source officiellePage 7 sur 2394