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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501470_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Il résulte de ces dispositions que l'action en réparation d'un dommage causé au domaine public routier relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300035_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 octobre 2022 portant commissionnement et assermentation des agents contrôleurs des transports routiers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200757_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, la requête de la société Environnements Routiers est irrecevable et doit être rejetée. Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003391_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A C demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mai 2020 du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant sa demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205839_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
B, de Me Boulisset représentant la commune de Rousset, et de Me Tosi, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405296_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
train routier touristique ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
une atteinte excessive au droit d’occupation du domaine public routier reconnu au concessionnaire.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2502878_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
H..., qui seraient apparus lors de l’exécution des travaux de requalification de la traversée de Saint-Aubin-Routot le long de la RD 6015.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2108668_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
que ses prolongations n'étaient plus justifiées ; - il n'a pas manifesté son intention de rompre le lien avec le service dans la mesure où son affectation au centre opérationnel section sud-est à Rousset
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505429_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : « Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910654_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401594_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière dispose que : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction
Source officielle1ère chambre
DTA_2501364_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que : la juridiction administrative est compétente dès lors qu’il n’est justifié d’aucun dommage au domaine public routier ni de ce que le fossé endommagé appartiendrait au domaine public
Source officielle3ème chambre
DTA_2100221_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 de ce code : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513235_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La commune soutient que : le juge administratif est compétent s’agissant d’une occupation illicite du domaine public routier ; le gérant occupe illégalement une parcelle du domaine public communal ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215096_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Les voies du domaine public routier national sont : / 1° Les autoroutes ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521470_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. (..)».
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
n° 21.06.29.09 du 24 septembre 2021 de la commission permanente du conseil régional de la région Centre-Val de Loire adoptant le " cadre d'intervention régional sur l'aménagement des points d'arrêt routier
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin du 29 décembre 2020 portant modification de l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209706_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
B A, représentés par Me Rouxit, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le maire de Francheville a accordé un permis de construire deux bâtiments d'habitation collectifs
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