Article 2 : Les conclusions de la société anonyme Eden Beach Casino présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par une " notification 2021-2022 " éditée le 28 juin 2021 du CROUS de Limoges, par laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a refusé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

A... à l’aide juridictionnelle et de la renonciation de la SELARL EDEN avocats, avocat de M.

la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SELARL Eden avocats de la somme de 1 000 euros.

Il y a dès lors lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden avocats, conseil de M.

Par suite, la SARL Eden avocats peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

devenue définitive, soit d'un bâtiment qui a été édifié avant l'institution des autorisations d'urbanisme.

Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que la SELARL Eden Avocats, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SELARL Eden avocats, représentant M.

C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'ANTS d'éditer un nouveau titre de permis de conduire, corrigeant

En vertu de ces dispositions, seul le juge judiciaire est compétent pour enjoindre à une personne privée la démolition d'un ouvrage édifié en méconnaissance d'une autorisation d'urbanisme. 4.

A demande au juge des référés que les opérations de l'expertise soient étendues à l'examen des ouvrages situés 1-9 rue des Cheminots, à Saint Denis, édifiés sur les parcelles BX 197 et BX 198, et à l'académie

Lérins a lancé en 2009 un programme pour la création de soixante logements sociaux et a confié la réalisation de travaux pour la construction d'un bâtiment accueillant ces logements sociaux et dénommé Eden

L’administration fiscale a par ailleurs en l’absence de ventes de bâtiments intrinsèquement similaires aux constructions édifiées par la SCI sur son terrain, évalué la valeur actualisée de ces constructions