La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La demande de recours aux forces de l'ordre par l'abonné lui-même ne suffit néanmoins pas à laisser présumer d'une atteinte flagrante à la personne.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ". 3.

Aux termes de l’article L. 212-2 du même code : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient

Il soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite dans le cas, comme en l'espèce, d'un refus opposé à une demande de renouvellement

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la décision mentionne uniquement le prénom et le nom du directeur de la caisse ; elle n'est pas signée ; - la caisse ne démontre pas une décision de fin de droits de revenu de

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - ne mentionnant ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son signataire, la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212

Il n'est pas non plus établi que le courriel dans lequel le directeur déplore que M.

Aux termes de l’article L. 200-1 du même code : « Pour l'application du présent livre, on entend par actes les actes administratifs unilatéraux décisoires et non décisoires. / Les actes administratifs

La requérante soutient qu'elle n'est pas la personne qui a fait l'objet de cette condamnation car il s'agit d'une personne ayant le même nom et le même prénom qu'elle, et qu'elle a découvert cette condamnation

susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 5.

définitive et qu'à ce titre elle demeure présumée innocente ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, représenté par Me Clerc, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à l'emploi. " 4.

est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable équivalent à la valeur vénale de ce bien

Il soutient que : -sa requête est recevable ; Sur l'urgence : -elle est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; par ailleurs, il est un ancien mineur non accompagné

La circonstance que Mme A aurait été convoquée à des entretiens en présence de deux personnes, et non d'une seule contrairement à d'autres de ses collègues, ne peut suffire à laisser présumer un traitement

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours.