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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2401469_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti en 2023, au titre d'appartements dont il est propriétaire sis 11 rue d'Algérie et 12 rue Romarin à
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300817_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation qui leur ont été assignées au titre des années 2021 et 2022 dans les rôles de la commune de Tregunc (29) à raison de l'occupation d'un appartement
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2200215_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Mme F réside dans un appartement loué au 22 rue Alexander Taylor à Pau.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2500692_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle n’apporte pas davantage d’éléments de nature à démontrer qu’elle avait entrepris des démarches en vue de prévenir l’apparition du caractère inhabitable, au demeurant non démontré, des appartements
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208144_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / Le prix de la cession, le montant de l’indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l’apport, augmenté des charges qui s’y ajoutent
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2127750_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 10 de l'accord, il est convenu par les parties que la réalisation de l'apport est soumise à son approbation par les assemblées générales de l'apporteur et du bénéficiaire avant
Source officielle3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Si la SNC 5 Versailles soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, elle n'apporte à l'appui de son moyen aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et la portée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2207503_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par une réclamation du 2 février 2022, la SCI Marine a demandé le dégrèvement de l'imposition au motif que l'appartement faisait l'objet de travaux et ne pouvait dès lors être loué.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A B est propriétaire d'un appartement situé 17 avenue du Mail à La Couarde-sur-Mer (Charente-Maritime).
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Si le requérant soutient qu’il n’a jamais résidé dans cet appartement, qui était occupé depuis 2019 par une personne qu’il présente comme son ex-belle-fille, il n’apporte aucun élément probant à l’appui
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location de ses appartements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'apporter une modification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308319_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2114519_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Pour justifier que la vacance de l'appartement en cause était indépendante de sa volonté, M.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2401963_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - les deux appartements sont proposés à la location toute l’année via le site Airbnb ; - les deux appartements étaient loués au 1er janvier 2023 pour 2 ou 3 nuités ; - les appartements
Source officielle3ème chambre
DTA_2007524_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Au cours de ce contrôle, l'administration a constaté que la SCI B Investissement avait acquis, le 18 mai 2015, auprès de cette société deux appartements situés à Fontenay-sous-Bois pour un prix de 200
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400190_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle est propriétaire d'un appartement situé à proximité immédiate du terrain d'assiette du
Source officielleMagistrat Mme PEREZ
DTA_2201463_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Elle soutient que l'appartement ne peut pas être loué car il est vétuste et qu'elle n'a pas réussi à le vendre.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, la preuve de leur respect n'ayant pas été apportée
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2101032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A C et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison de l'appartement situé au 38 rue des Perrières
Source officiellePage 7 sur 6459