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D'autre part, selon une jurisprudence constante dégagée par la chambre sociale de la cour de Cassation, en application de l'article L. 1231-4 du code du travail, un salarié ne peut par avance renoncer

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6ème chambre

DTA_2409108_20241127

Administratif

27 novembre 2024

dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233

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1ère chambre

DTA_2105014_20230627

Administratif

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière

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1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois.

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1ère chambre

DTA_2103196_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

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5ème Chambre

DTA_2301370_20251016

Administratif

16 octobre 2025

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans

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6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.

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1ère Chambre

DTA_2500479_20250505

Administratif

5 mai 2025

L. 1233-61 du code du travail ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail dès lors que le PSE est insuffisant eu égard aux moyens dont disposent l'entreprise

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305832_20231108

Administratif

8 novembre 2023

Article 2 : En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé la mission de l'expert pourra se poursuivre, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2005395_20230321

Administratif

21 mars 2023

imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code

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4ème Chambre

DTA_2303813_20260205

Administratif

5 février 2026

L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2020689_20221102

Administratif

2 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2020693_20221102

Administratif

2 novembre 2022

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11ème Chambre

DTA_2217711_20250605

Administratif

5 juin 2025

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

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5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

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1ère chambre

DTA_2312074_20240212

Administratif

12 février 2024

L. 1233-24-1 du code du travail.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303461_20230802

Administratif

2 août 2023

et que la commune a indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

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1ère chambre

DTA_2203077_20230503

Administratif

3 mai 2023

) d'infliger une amende à l'administration en application de l'article R. 1238-7 du code de travail.

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1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.