Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2106850_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113521_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2104292_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " .
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500414_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303813_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 5422-20 ; / 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217711_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielle5ème chambre
DTA_2107058_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103981_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
défendeurs une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L'évolution de ces indicateurs doit être regardée comme significative et caractérise ainsi des difficultés économiques au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
à l'article L. 1233-4. ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
) d'infliger une amende à l'administration en application de l'article R. 1238-7 du code de travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911332_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code du travail entre la consultation du comité social et économique et la demande d'autorisation de licenciement
Source officielle5ème chambre
DTA_2006648_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317551_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1233-66 du code du travail : " Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
Source officiellePage 7 sur 166