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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant
Source officielle1ère chambre
DTA_2000600_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code du travail: " S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L. 4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305320_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
et 472 à Menton.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101765_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Par la présente requête, les consorts F demandent au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à leur verser une somme totale de 472 888,75 euros, ou à titre subsidiaire de 470 032,75 euros, en réparation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, 478, 479 et situé 244 avenue Georges Pompidou, lequel a été transféré à la société civile de construction vente (SCCV) Villa Monceau par un arrêté du 29 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision par laquelle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007664_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, 477 et 521 situées avenue des Evens à Pornichet dans son état antérieur à la délibération du 3 octobre 2017 ; 5°) de mettre à la charge de la Carene une somme de 4 000 euros au titre de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205557_20240216
16 février 2024
16 février 2024
dans le délai prévu à l'article R. 4723-3 vaut acceptation du recours ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201750_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant
Source officielle12eme chambre
DTA_2001745_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Et aux termes de l'article R. 4722-1
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507151_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
la décision n°2025-210 du 6 mars 2025 par laquelle la présidente de Nantes Métropole a préempté l'immeuble cadastré BP n°477, 479 et 481 sis 24 allée des Vinaigriers à Nantes (44300) ; 2°) de mettre
Source officielleChambre 3
DTA_2003388_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4723-1 du même code : " () S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant le directeur régional
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2314933_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
La commune de Connerré sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées section AC 471-478 sises 46 rue des Vieux Ponts à Connerré
Source officielle6ème chambre
DTA_2004097_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 4722-1 du code du travail tandis que le dispositif de la décision attaquée énonce que la sanction est édictée sur le fondement de l'article L. 4752-2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... a cédé les parcelles anciennement cadastrées section C n° 472, 473 et 607, initialement destinées à accueillir la maison de santé pluridisciplinaire, ainsi que celles cadastrées section C n° 471 et
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande en tant qu’elle concerne les parcelles cadastrées section B n° 457, 458, 460, 473, 474, 489, 490, 819, 820, 822, 834, 837, 943, 945 et section I n
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500038_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
NF, AG 840 MG, FP 042 YG, BJ 120 YS, WW 796 KS, EV 470 RC, WW 503 FA, ET 801 WA, FL 140 GF, DW 553 CV, DF 165 GT, CS 477 MT, DK 732 LJ 634 EQM 95 ainsi que les deux caravanes sans immatriculation et les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304355_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 4722-1, L. 4722-2, et R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205637_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
et 477, sises 1 rue Albert Sorel à Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203260_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4723-1 du code du travail : " S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 (), l'employeur exerce un recours devant
Source officielle8ème chambre
DTA_2106200_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
euros, de 9 472 euros, de 12 915 euros, et de 1 475 euros, le 29 juillet 2021 pour un montant de 2 520 euros et le 12 août 2021 pour un montant de 10 217 euros, au titre du recouvrement des frais engagés
Source officiellePage 7 sur 200