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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1233-3 du code du travail, au regard de la réalité, de l'ampleur et de la durée des difficultés économiques du groupe Fitness Park et de la société Fitlane.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 1233-28, L. 1233-36, L. 1233-51, L. 1233-57-8, R*. 1233-3-4, R. 1233-3-5, du code du travail, tels qu'interprétés par le Conseil d'Etat dans son arrêt du 13 décembre 2022, n° 454491.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301370_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / (…). » Aux termes de l’article L. 1235-3 code du travail, dans
Source officielleChambre 3
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du ministre en charge du travail du 22 mai 2023 : Aux termes de L’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du même code : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. /
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
2 août 2023
et que la commune a indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304856_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 1233-58, L. 1233-57-3, L. 1233-30 et L. 1233-31 du code du travail et de l'article L. 632-12 du code de commerce citées précédemment que l'administrateur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005395_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020689_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2020693_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1907981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2302272_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielle1ère chambre
DTA_2203077_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 1238-7 du code de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2312074_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2309759_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403646_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de
Source officielle1ère chambre
DTA_2110022_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité versée au titre de l'article L. 1253-3 du code du travail : 12.
Source officiellePage 7 sur 155