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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2002855_20221215
15 décembre 2022
L. 313-2 soit exigée.
1ère chambre
DTA_2410572_20241108
8 novembre 2024
Cette somme couvre le montant des intérêts au taux légal, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier et des arrêtés pris pour son application, sur la somme
Chambre 1
DTA_1902543_20220712
12 juillet 2022
2ème Chambre
DTA_2200709_20250430
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 313-14 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
6ème Chambre
DTA_2112738_20241107
7 novembre 2024
DTA_2003408_20230308
8 mars 2023
DTA_2101552_20230412
12 avril 2023
DTA_2104448_20230601
1 juin 2023
3ème Chambre
DTA_2003149_20231114
14 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2001362_20221201
1 décembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; [] ". 3.
DTA_2100587_20220701
1 juillet 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ". 3.
DTA_2006775_20220913
13 septembre 2022
selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10 ".
DTA_2102017_20230302
2 mars 2023
4ème chambre
DTA_2102842_20221201
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,
3ème chambre
DTA_2204308_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 313-14 de ce code, alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L
5ème Chambre
DTA_2108188_20220901
1 septembre 2022
1re Section - 1re Chambre
DTA_2107745_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions
DTA_2101830_20221117
17 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui
DTA_2105033_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 313-2 de ce même code, dans sa rédaction en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du
DTA_2100041_20221215
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent
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