Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que son activité serait assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en ce qu'elle exercerait une activité de location de locaux aménagés. 6.

2023, Mme A B, représentée par Me Gourves, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie

doit continuer à être assujetti à la taxe sur les logements vacants ; - elle a été soumise à une double imposition, s'agissant des parkings.

requête, enregistrée le 21 août 2020, Mme A D, représentée par Me Da Costa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie

administratif de la Guadeloupe a rejeté la requête par laquelle la société SOFIJAR lui a demandé de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie

Sur l’assujettissement, en France, des revenus de source étrangère déclarés en 2018 et 2018 aux prélèvements sociaux : M.

C B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Bagnoles-de-l'Orne.

font partie de ses frais généraux et sont, en tant que telles, des éléments constitutifs du prix des biens produits ou des services fournis par cet assujetti. 4.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".

B E et Mme D C épouse E doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour

demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties demeurant à sa charge, auxquelles elle a été assujettie

et d'admission. / II. – Le coefficient d'assujettissement d'un bien ou d'un service est égal à sa proportion d'utilisation pour la réalisation d'opérations imposables.

et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 2 mars et 1er octobre 2021, Mme B D demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

Elle soutient que : - elle est immatriculée au Portugal et elle s'est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée en France sous le régime de l'autoliquidation, en application des articles 259, 259 A,

, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.

pour ces activités ou opérations dans la mesure où leur non-assujettissement conduirait à des distorsions de concurrence d'une certaine importance. () / 2.

Elle soutient que : - le requérant ne justifie pas être effectivement assujetti à l'impôt en Israël ; - la version anglaise de la notice explicative du formulaire 5000 d'attestation de résidence comportait

enregistré le 16 mai 2023, la SARL Eliane Pélissier Location demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation sur les résidences secondaires auxquelles elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2020, Mme C D demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles