de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Me Ghanassia, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Joory renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement

en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat

le temps de l'instruction de sa demande, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

séjour dans l'attente du réexamen de sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

son avocat en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation par son conseil à percevoir la contribution

son Conseil une somme de 1200 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

condamner le préfet de l'Hérault à payer à l'avocat du requérant la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

l'Isère à lui verser la somme de 1200 euros au titre de l'article 761-1 du CJA, dont distraction au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

de 1 200 euros à verser à Me Mainnevret au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la contribution

10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2022, en réparation des préjudices matériel et moral résultant de son absence de relogement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

la somme de 1 200€, à verser à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide

somme de 1 500 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du présent litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

une somme de 800 euros en vertu de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais qu'il a exposés à l'occasion du présent litige, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

somme de 2.500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat ne perçoive pas la contribution

somme de 1 440 euros TTC au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Me Gerin, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondante à la contribution

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution

de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Touré renonce à la perception de la contribution