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166 985 résultats pour « décision de maintien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme SANDJO

DTA_2306199_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ".

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301972_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512619_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

; Il soutient que : la décision de maintien en rétention administrative a été prise par une autorité incompétente à défaut de preuve d’une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503915_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2510415_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403211_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

Aux termes de l'article R. 754-8 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2200681_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2314223_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420213_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

Magistrat M.HOLZER

DTA_2402364_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

B à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision rendue nécessaire par une situation d'urgence parmi lesquelles figurent les décisions portant maintien en rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2511417_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207165_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2306900_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307369_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2601844_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300411_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300409_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300414_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle
TA

Magistrat Mme PEREZ

DTA_2301424_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403130_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge

Source officielle

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