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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2306199_20231229
29 décembre 2023
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / La décision de maintien en rétention est écrite et motivée () ".
Eloignement 72 heures
DTA_2301972_20230420
20 avril 2023
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ./ Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des
Reconduite à la frontière
DTA_2512619_20260115
15 janvier 2026
; Il soutient que : la décision de maintien en rétention administrative a été prise par une autorité incompétente à défaut de preuve d’une délégation de signature régulière ; elle est insuffisamment
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503915_20250605
5 juin 2025
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
8e Section - MESD
DTA_2510415_20250422
22 avril 2025
S'agissant plus particulièrement d'une décision de maintien d'un étranger en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403211_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 754-8 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation formés contre les décisions de maintien en
Réconduite à la frontière
DTA_2200681_20221026
26 octobre 2022
et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2314223_20231218
18 décembre 2023
DTA_2420213_20240816
16 août 2024
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre
Magistrat M.HOLZER
DTA_2402364_20240607
7 juin 2024
B à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision rendue nécessaire par une situation d'urgence parmi lesquelles figurent les décisions portant maintien en rétention.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2511417_20251124
24 novembre 2025
d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés
4ème chambre - 4/11
DTA_2207165_20221003
3 octobre 2022
DTA_2306900_20240123
23 janvier 2024
DTA_2307369_20230829
29 août 2023
DTA_2601844_20260325
25 mars 2026
1ère Chambre
DTA_2300411_20240305
5 mars 2024
DTA_2300409_20240305
DTA_2300414_20240305
Magistrat Mme PEREZ
DTA_2301424_20230331
31 mars 2023
DTA_2403130_20240621
21 juin 2024
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