A demande l'annulation de la décision attaquée. - La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme B comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier.

territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom celui de D, ainsi que le rejet

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

C et autres demandent l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans

Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur

B... a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. Par une décision du 6 mars 2026, dont M.

Elles soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions contestées préjudicient de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de Mme B, au regard de la

A et Mme C demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de la commission

Mme A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.

A demande l'annulation des décisions en cause ; - les autres pièces du dossier.

A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 22 mars 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Mme D a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 22 mars 2024 et cette demande n'a pas encore été examinée.

A demande l'annulation de la décision attaquée.

Mme C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 17 octobre 2022 et cette demande n'a pas encore été examinée.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Harutyunyan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la