I O et Mme M E, demandent au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Plaine a refusé d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal le point portant

à l’ordre du jour la question relative au débat sur l’opportunité d’une nouvelle élection des adjoints sous 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir avec une astreinte de 1 000 euros

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 12.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. / () ". 3.

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour () ". 6.

publique territoriale du Gard de l'inscrire à l'examen professionnel d'ingénieur territorial dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 500 euros par jour

soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion du conseil municipal, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Piana

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pierre, - les conclusions de M.

Elle fait valoir que : - la vente n'est pas parfaite ; - le maire n'a pas d'obligation d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une autorisation de signer un acte de vente ; - elle n'est

cette question à l'ordre du jour d'une réunion de l’assemblée délibérante.

à l'ordre du jour d'un prochain conseil d'agglomération, dans les deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, l'abrogation de la délibération

cette question à l'ordre du jour d'une réunion de l'organe délibérant.

dans la mise en ordre de marche », stipule : « Lorsque la date contractuelle prévue pour la mise en ordre de marche est dépassée du fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour ouvré de retard et après

à l'ordre du jour d'une séance du conseil communautaire la question de l'abrogation du PLUi en tant qu'il classe la parcelle n° 561 en zone agricole ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes

à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation du PLU de la commune en tant qu'il classe la parcelle YE n°1 en zone N.

Ensuite, en se bornant à relever qu'il n'avait demandé à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal du 7 décembre 2022 qu'une et non plusieurs propositions de délibérations, contrairement

Il soutient que : - un délai de quatre jours pour déposer des questions orales en vue d'un conseil municipal est trop court, d'autant que les convocations et ordres du jour sont souvent adressés seulement

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction que les dépenses de fonctionnement inscrites à la sous-fonction 812 « collecte et traitement des ordures ménagères » du budget primitif 2019, pour un

En outre, si l’EHPAD Richard fait valoir qu’aucune décision formalisée de résiliation n’a été prise, il résulte de l’instruction que, par une mise en demeure du 8 octobre 2021 notifiée le jour même à la