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4 594 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2500693_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

C... soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles dans son pays d’origine, il résulte de la « liste nationale des médicaments essentiels » établis par le ministère de la santé de la République

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410714_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203723_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Entretemps, elle a, le 29 novembre 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301219_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, la seule production de la liste nationale de médicaments et produits essentiels du Sénégal de 2018, qui au demeurant mentionne des médicaments hypnotiques, psychotropes, anticonvulsivants et

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202211_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le 28 septembre 2021, il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300354_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403223_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien est fondé sur trois motifs.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207107_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Initialement, son traitement médicamenteux était composé de Seroplex(r), dont la substance active est l'escitalopram, un antidépresseur (inhibiteur sélectif de la recapture de la sérotonine), de Valium

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204922_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

de prix de médicaments par type de pathologie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103107_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Elle fait à ce titre l'objet d'un traitement médicamenteux, d'un suivi cardiologique semestriel, d'un suivi échographique de la thyroïde régulier et d'un suivi rhumatologique. 7.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2305480_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

A est atteint d'une hépatite B découverte au mois d'octobre 2019 et qu'il est par ailleurs suivi pour une cytolyse en cours d'exploration, et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219094_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Entecavir et qu'il lui serait impossible de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en ce que son médicament est indisponible au Sénégal, son suivi médical pluridisciplinaire y est

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503429_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, notamment celle du 22 octobre 2024, de mirtazapine, d’olanzapine et de venlafaxine, médicaments qui ne figurent pas sur la nomenclature des médicaments remboursables au Togo émanant de l’Institut national

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2207729_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401881_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Il fait notamment valoir que le Biktarvy, médicament qui lui est prescrit dans le cadre, n'est pas disponible en Algérie et n'est pas non plus substituable.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202811_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2323236_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205539_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la liste nationale des médicaments et produits essentiels du Sénégal révisée en 2018, ainsi que d'un rapport pour la santé mentale au Sénégal

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2013554_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

à usage humain qui fixe les règles d’autorisation des médicaments contenant des substances actives entrant dans la composition de médicaments déjà autorisés (en l’espèce les spécialités Ezetrol et Lipitor

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2400026_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Source officielle

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