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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2500693_20251104
4 novembre 2025
C... soutient que ces médicaments ne sont pas disponibles dans son pays d’origine, il résulte de la « liste nationale des médicaments essentiels » établis par le ministère de la santé de la République
5ème chambre
DTA_2410714_20250211
11 février 2025
médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance
3ème chambre
DTA_2203723_20230630
30 juin 2023
Entretemps, elle a, le 29 novembre 2021, sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons médicales.
2 ème Chambre
DTA_2301219_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, la seule production de la liste nationale de médicaments et produits essentiels du Sénégal de 2018, qui au demeurant mentionne des médicaments hypnotiques, psychotropes, anticonvulsivants et
Chambre 1
DTA_2202211_20230717
17 juillet 2023
Le 28 septembre 2021, il a demandé au préfet du Puy-de-Dôme la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300354_20230120
20 janvier 2023
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate
3 ème Chambre
DTA_2403223_20241114
14 novembre 2024
Le refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien est fondé sur trois motifs.
9ème Chambre
DTA_2207107_20221230
30 décembre 2022
Initialement, son traitement médicamenteux était composé de Seroplex(r), dont la substance active est l'escitalopram, un antidépresseur (inhibiteur sélectif de la recapture de la sérotonine), de Valium
2ème Chambre
DTA_2204922_20221228
28 décembre 2022
de prix de médicaments par type de pathologie.
1ère Chambre
DTA_2103107_20230210
10 février 2023
Elle fait à ce titre l'objet d'un traitement médicamenteux, d'un suivi cardiologique semestriel, d'un suivi échographique de la thyroïde régulier et d'un suivi rhumatologique. 7.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305480_20230719
19 juillet 2023
A est atteint d'une hépatite B découverte au mois d'octobre 2019 et qu'il est par ailleurs suivi pour une cytolyse en cours d'exploration, et qu'il bénéficie à ce titre d'un traitement médicamenteux à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219094_20221004
4 octobre 2022
Entecavir et qu'il lui serait impossible de bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, en ce que son médicament est indisponible au Sénégal, son suivi médical pluridisciplinaire y est
DTA_2503429_20260129
29 janvier 2026
, notamment celle du 22 octobre 2024, de mirtazapine, d’olanzapine et de venlafaxine, médicaments qui ne figurent pas sur la nomenclature des médicaments remboursables au Togo émanant de l’Institut national
JU 9ème chambre
DTA_2207729_20221223
23 décembre 2022
Pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2401881_20240422
22 avril 2024
Il fait notamment valoir que le Biktarvy, médicament qui lui est prescrit dans le cadre, n'est pas disponible en Algérie et n'est pas non plus substituable.
7ème Chambre
DTA_2202811_20231012
12 octobre 2023
A a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.
DTA_2323236_20231213
13 décembre 2023
Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet de police a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. A. 6.
DTA_2205539_20230118
18 janvier 2023
Il ressort également des pièces du dossier, et notamment de la liste nationale des médicaments et produits essentiels du Sénégal révisée en 2018, ainsi que d'un rapport pour la santé mentale au Sénégal
DTA_2013554_20260303
3 mars 2026
à usage humain qui fixe les règles d’autorisation des médicaments contenant des substances actives entrant dans la composition de médicaments déjà autorisés (en l’espèce les spécialités Ezetrol et Lipitor
CHAMBRE 2
DTA_2400026_20251114
14 novembre 2025
A... a sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
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