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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400513_20240130
30 janvier 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302645_20231003
3 octobre 2023
celle-ci avisait le bailleur de sa volonté d'acquérir le bien au plus tard six mois avant la date d'expiration du bail, soit avant le 18 mai 2020.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité d'acquéreur évincé et dès lors la condition d'urgence est satisfaite, quand bien même les vendeurs auraient renoncé à la vente ; - les articles L. 210-1
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la procédure de l'AGRASC en raison de l'absence d'engagement d'une procédure contradictoire concernant les objets présents dans le bien confisqué
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2401051_20240223
23 février 2024
B soutient que : *contrôleur principal affecté depuis 2009 au sein de la brigade garde-côtes (BGC) de Nice, aux fonctions de chef de quart, il a été nommé en 2010 au poste de second ; la brigade a connu
ORTA_2301689_20230711
11 juillet 2023
d'appréciation ; - il porte une atteinte disproportionnée à ses droits, notamment celui de pouvoir disposer librement de ses biens.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311088_20230824
24 août 2023
quant à sa responsabilité et qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée, en méconnaissance de l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501893_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; en effet, cette suspension l’empêche d’une part, de
ORTA_2309393_20231009
9 octobre 2023
M. et Mme C et B A, représentés par Me Porta, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2500314_20250129
29 janvier 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
DTA_2513312_20251117
17 novembre 2025
Elle soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : . l’arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2501905_20251002
2 octobre 2025
Le 26 août 2025, le maire de la ville a exercé sur ce bien le droit de préemption urbain. La SAS La Vue des Forges, acquéreur évincé, demande la suspension des effets de cette décision.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502285_20250326
26 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite ; en effet en premier lieu, l'arrêté préfectoral litigieux met notamment en demeure la société requérante de réaliser en 3 mois un diagnostic
ORTA_2514173_20250827
27 août 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".
ORTA_2507770_20250506
6 mai 2025
ORTA_2517914_20251022
22 octobre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
DTA_2515878_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision emporte des effets graves sur sa scolarité et sa santé ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2319318_20240115
15 janvier 2024
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203874_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 5.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502414_20250902
2 septembre 2025
; la décision attaquée met en péril la pérennité de son activité de " marchand de biens " ; il s'agit d'un risque immédiat portant atteinte à sa situation ; Sur le doute sérieux quant à la légalité
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