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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
9 février 2023
n'a pas été commise à l'occasion de son contrat de travail et ne constitue donc pas une faute de nature à justifier la mesure de licenciement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200383_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
attaqué : - est insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L.211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le préfet du Var n'a pas visé l'ensemble
Source officielle4ème chambre
DTA_2104301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - la préfète n'a pas exercé son pouvoir d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301363_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il ne ressort donc pas de l'ensemble des faits de l'espèce que l'existence de la situation d'urgence extrême justifiant l'intervention du juge des référés dans les délais très brefs prévus par l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2204931_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la taille minimum du bar européen autorisé à la pêche dans le Bassin d'Arcachon est de 40 centimètres.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2503639_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
est au chômage et n’a pas retrouvé d’emploi et que son employeur pourrait l’affecter dans une autre structure que celle de l’école Michelet, sur la condition tenant au doute sérieux, qu’elle nie l’ensemble
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2322728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'arrêté fait également mention des condamnations du requérant pour des comportements en lien avec des activités à caractère terroriste.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404381_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, et nonobstant la circonstance qu’ils n’ont pas donné lieu à des condamnations pénales, que l’ensemble des faits mentionnés dans la décision du préfet sont établis par
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2307726_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
valoir ses observations sur l'ensemble des faits retenus par le préfet du Val-d'Oise ; * l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il s'agit d'une mesure de police
Source officielle3ème chambre
DTA_2301888_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102713_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
", commis les 13 mars, 17 mars, 10 mai et 20 juin 2003, pour des faits constitutifs de " vols d'automobiles ", commis le 23 mai 2003, pour des faits constitutifs de " cambriolage ", commis les 5 mars,
Source officielle9ème chambre
DTA_2107133_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La très grande majorité des témoignages fait également ressortir que la personnalité très impulsive de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300906_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Mme C a formé opposition à cette ordonnance pénale le 20 février 2023, respectant ainsi le délai de 45 jours qui lui était imparti pour ce faire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404040_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... soutient que la décision : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur de matérialité des faits ; - est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ; - est entachée
Source officielle6ème chambre
DTA_2205196_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
, inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire, pour des faits d'abandon de famille et qu'en conséquence la matérialité de ces faits doit être regardée comme établie, l'intéressé ne produisant en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205550_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En outre, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte de l’ensemble des faits
Source officielleJU étrangers 6 semaines
DTA_2400244_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet du Jura a fait obligation à M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511019_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Ces derniers faits étaient en relation avec une dette d’argent due au trafic de stupéfiants, la victime ayant été séquestrée et frappée à l’aide d’un marteau alors qu’elle était ligotée et contrainte à
Source officielle2ème chambre
DTA_2402102_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
vice de procédure qui a privé l'intéressée d'une garantie procédurale, les échanges contradictoires devant la CAPA disciplinaire étant, au demeurant, indispensables à l'examen de la matérialité de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2504404_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Compte tenu de l’ensemble de ces faits, d’une gravité croissante, commis sur une longue période par l’intéressé, et notamment des faits de violences physiques commises récemment, et sur une très longue
Source officiellePage 7 sur 12365