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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2306659_20250512
12 mai 2025
La société requérante ne conteste pas l'existence de risque exceptionnels de collisions entre les piétons et les véhicules circulant sur le site, tels que relevés par la caisse d'assurance retraite et
2ème Chambre
DTA_2103891_20250225
25 février 2025
de destination des bâtiments existants, - Extensions de bâtiments.
1ère chambre
DTA_2101455_20230511
11 mai 2023
La notion de construction existante implique la réunion de deux conditions, une existence physique et une existence légale de cette construction.
Réconduite à la frontière
DTA_2501895_20251224
24 décembre 2025
que, pour être considéré comme étant entré régulièrement en France, l’étranger doit, entre autres, justifier de documents relatifs notamment à son hébergement, ses conditions de séjour, ses moyens d’existence
3ème Chambre
DTA_2304588_20231019
19 octobre 2023
Il en va de même pour la documentation générale de l'Organisation mondiale de la santé sur la prise en charge du diabète en Géorgie et pour les articles de presse, qui font d'ailleurs état de l'existence
6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2320245_20231204
4 décembre 2023
suffisamment précise des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme B en indiquant que sa demande d'asile a fait l'objet de décisions de rejet et qu'elle est célibataire sans justifier de l'existence
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
, sous réserve de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d’annexes, de taille limitée, à ces constructions
6ème chambre
DTA_2008562_20230102
2 janvier 2023
Elle soutient que : - sa prise en charge par le centre hospitalier d'Arpajon a été fautive comme cela ressort du rapport d'expertise, en raison d'une maladresse technique et d'un défaut de prise en charge
Chambre 2
DTA_2003019_20230316
16 mars 2023
Toutefois, il ne produit aucun justificatif pour le paiement de ces factures et ainsi n'établit pas l'existence d'un reste à charge.
4ème Chambre
DTA_2210104_20230721
21 juillet 2023
la nature ne sont au demeurant pas précisées, requis par son état de santé alors que le préfet de la Loire-Atlantique verse à l'occasion de la présente instance plusieurs documents faisant état de l'existence
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201844_20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024 le ministre chargé des transports conclut au rejet de la requête.
DTA_2203037_20250206
6 février 2025
LST Troubat Immobilier et a autorisé le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet, ensemble la décision du 23 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge
3ème chambre
DTA_2207160_20230106
6 janvier 2023
réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2500185_20251104
4 novembre 2025
DTA_2304766_20231019
séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 4°) de mettre à la charge
2ème chambre
DTA_2202001_20240201
1 février 2024
de l'exercice clos en 2015 et qu'il sera justifié ultérieurement du montant des charges financières, des charges exceptionnelles et d'achats auprès des fournisseurs. 11.
5ème Chambre
DTA_2004433_20231031
31 octobre 2023
alors que tant l'existence physique que l'existence légale du bâtiment implanté sur sa parcelle sont établies.
DTA_2204358_20231211
11 décembre 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et, à tout le moins, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre
DTA_2301486_20250108
8 janvier 2025
Pour ce faire, le délégataire devait justifier, pendant cette période, de ses charges et produits dans un mémoire financier.
DTA_2102551_20230117
17 janvier 2023
En outre, s'agissant des charges alléguées versées aux sociétés Axa et Fortis, les seuls documents produits ne permettent pas d'établir leur paiement effectif au cours des années en litige.
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