Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle la préfète de l'Aube a classé sans suite sa demande

B, qui se borne à produire le courrier de notification d'une décision que la préfète du Rhône a prise à son encontre, portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de

Les conditions de notification d’une décision étant sans influence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que la décision en litige n’aurait pas été notifiée à M.

en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration dans ce délai ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai d'instruction. 4.

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 3.

de l'étranger, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. ". 3.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ".

En outre, aux termes de l'article R. 424-1 de ce même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-19 du code de justice administrative dans sa version alors en vigueur : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article

Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative, si elles sont de nature, le cas échéant, à proroger le délai de recours contentieux, sont sans incidence sur la légalité de ladite

voies de recours, dans la notification de la décision ".

que les voies de recours, dans la notification de la décision. ".

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

. - Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours

En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

C soutient que la décision de retrait de points mentionnée par la décision " 48M " ne lui a jamais été notifiée par courrier.

administrative : " I. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir