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2 961 résultats pour « ordonnance rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303554_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002524_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2002570_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106732_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

() constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608145_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214587_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306514_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406520_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_1804292_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400258_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

(…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211361_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004158_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006735_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300657_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300658_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301207_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104616_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907785_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2311848_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre () le délai d'appel () contre la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205364_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

Source officielle

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