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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205781_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206766_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, d’autre part, Mme A... n’est pas représentée par le ministère d’un avocat ; - il ressort de la déclaration fiscale du père de la requérante qu’il s’est déclaré comme parent isolé, de sorte que la demande
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104010_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110067_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'article 373-2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202073_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Cette demande à elle seule ne permettait donc pas à la commune de Barran de s'assurer de l'absence d'opposition d'un plus proche parent du défunt que Mme H, ou de parents venant au même degré de parenté
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401072_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
chez un notaire prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401757_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400263_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP) Auvergne et Rhône-Alpes, la section régionale de l’Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE) et l’Union régionale des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516919_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
AT L, agissant en qualité de parents de leur fille AE L, M. et Mme AG et Z AC, agissant en qualité de parents de leur fille D AC, M. et Mme P et M AD, agissant en qualité de parents de leur fils AA AD,
Source officielle1ère chambre
DTA_2301417_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il appartient en outre au pétitionnaire d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer
Source officielle10ème chambre
DTA_2310414_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, l'accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902502_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Pour remettre en cause le bénéfice d'une partie des déductions des pensions alimentaires déclarées au titre des années 2014 et 2015, l'administration fiscale a retenu que si l'état de besoin des parents
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2327917_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 373-2-1 du même code : « (…) Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il appartient en outre au demandeur d'attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406304_20260210
10 février 2026
10 février 2026
De même, alors que les repas sont fournis par les parents, Mme Jeffier a pris l’initiative de n’en donner qu’une partie à l’un des enfants en raison de l’aspect de celui-ci, sans au préalable communiquer
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2100730_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401986_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2106378_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Le premier alinéa de C 373-2 du même code dispose que : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100987_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que ni la séparation des parents ni l'absence de résidence commune ne fait obstacle à l'obligation d'entretien, qui incombe aux parents et qui peut notamment
Source officielleJuge social
DTA_2402211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au logement est partagée entre les deux parents allocataires, soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation du bénéficiaire, selon des modalités définies
Source officiellePage 7 sur 3082