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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2515489_20251121
21 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire. ».
4 ème Chambre
DTA_2103658_20231006
6 octobre 2023
Il incombe au juge de l'impôt, afin d'apprécier le caractère prépondérant ou non des moyens techniques mis en œuvre, de prendre en considération le poids respectif des différents facteurs de production
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2403008_20250108
8 janvier 2025
Dans ces conditions, compte tenu de leur pondération identique, ces éléments d'appréciation n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres.
3ème Chambre
DTA_2301487_20250506
6 mai 2025
brut des produits pêchés a été retenu, incluant le poids du conditionnement ; - en retenant le poids brut, l'administration a commis une erreur de droit ; si l'administration avait retenu le poids
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307372_20231207
7 décembre 2023
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 16 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Dourgne a interdit la circulation et le stationnement des véhicules dont le poids
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203803_20220727
27 juillet 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Arcachon en date du 22 juin 2022 portant limitation à la circulation des poids
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509698_20251222
22 décembre 2025
Enfin, selon son article R. 2152-12 : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour
3 ème Chambre
DTA_2303880_20250227
27 février 2025
Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de carence de qualification, en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique, notamment dans les points à contrôler,
DTA_2204371_20250227
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508770_20250829
29 août 2025
Fernand Bouisson à La Ciotat, demande au tribunal, pour des raisons de sécurité et afin de faire respecter scrupuleusement la circulation de la voie, l'arrêt immédiat de circulation de véhicules d'un poids
3ème chambre
DTA_2102176_20230710
10 juillet 2023
Par un arrêté du 20 janvier 2021, le maire de Cerny a règlementé, à compter du mercredi 20 janvier 2021, la circulation des véhicules poids lourds d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à
ORTA_2402813_20240531
31 mai 2024
, que la condition d'urgence est remplie : militaire placé en situation de reconversion professionnelle du 3 juin au 27 septembre 2024, il doit, dans ce cadre, suivre une formation à la conduite des poids
DTA_2403308_20240624
24 juin 2024
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le maire d'Arcachon a interdit la circulation des véhicules poids
8ème chambre
DTA_2202684_20260401
1 avril 2026
prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire ».
JU-1ère chambre
DTA_2501748_20260506
6 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier et notamment de la carte grise détaillant le poids du véhicule ayant fait l’objet de la contravention qui est de 1 990 kilogrammes ainsi que de la fiche technique du poids
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502060_20250709
9 juillet 2025
- il méconnaît l'article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier ; - il méconnaît l'article 31 du décret du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504980_20250411
11 avril 2025
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412736_20250106
6 janvier 2025
pour les catégories CE et C ; Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision a pour effet de le priver de son emploi, puisqu'il exerce la profession de chauffeur poids
DTA_2207799_20230505
5 mai 2023
enregistrée le 24 novembre 2022, la SAS Roellinger, représentée par Me André, demande à la juge des référés de prescrire une expertise en vue de : 1°) décrire les conditions d'accès des véhicules poids
1ère chambre
DTA_2001300_20221020
20 octobre 2022
Vu : - le code de la route ; - l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ; - le code de justice
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