En ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent : 7. Il résulte de l'instruction et principalement du rapport d'expertise, que M.

pleine et entière dans son accident survenu le 7 mars 2019 lors de l'accès au collège ; 2°) de condamner le conseil départemental de Vaucluse à lui verser la somme de 217,50 euros au titre de son déficit

- La méthode ayant abouti au rejet des déficits comptabilisés au titre de l'exercice 2011 est radicalement viciée et excessivement sommaire ; - La méthode retenue pour rejeter l'imputation des déficits

Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2.

Sur le principe de la responsabilité de la commune de Rennes : 3.

de l'exercice clos en 2015 d'un montant de 99 905 euros, assortie des intérêts moratoires en application de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de prononcer le rehaussement du déficit

Sur le principe de la provision : 2.

Par suite, le taux de déficit fonctionnel temporaire imputable à la maladie professionnelle doit être évalué à un niveau de l'ordre de celui du déficit permanent, soit 10 %.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 9.

Afin de concilier le respect de ce principe avec le principe de réparation intégrale du préjudice subi, il appartient au juge administratif, lorsqu'il condamne une personne publique à indemniser la victime

Sur le principe de la provision : 2. M. A, affecté d'un hématome du psoas gauche, a subi le 8 octobre 2020 une intervention chirurgicale d'embolisation des artères lombaires gauches.

Il soutient que : - il ne conteste pas le principe de sa responsabilité ; - il y a lieu d'indemniser les préjudices de M.

Sur le principe de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

Dans ces conditions, c'est sans méconnaître le principe d'égalité que la commune de Colmar, compte tenu de l'autorisation déjà accordée, a pu refuser la demande de M. et Mme A. 4.

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Il convient de déduire de ces périodes le déficit fonctionnel temporaire total de 8 jours prévu à la suite de l'opération ainsi que le déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% attendu pour une période

années, mais les montants des déficits reportables pour chacune de ces années ont été réduits d'autant.

En ce qui concerne le déficit fonctionnel temporaire : 7.

S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 5.