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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202146_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202275_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour justifier de l'évaluation de la valeur locative de la partie hôtelière du bien immobilier, le service a retenu le local type n° 28 du procès-verbal de la commune de Nice, qui correspond à l'hôtel
Source officielleChambre 2
DTA_2203421_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Par une décision du 14 janvier 2019, elle a été exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de 24 mois, dont 21 mois avec sursis, pour vols et rédaction d'ordonnances en vue de se procurer des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201826_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est privé des visites des membres de sa famille et de ses proches, ce qui affecte gravement sa santé ; - le refus de transfert
Source officielleMagistrat : Mme LE LAY - R. 222-13
DTA_2009841_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que les ressources tirées de la vente d'objets personnels et de sommes reçues de ses proches ne pouvaient être prises en compte dans le calcul de ses droits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415993_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
D'une part, il ressort du procès-verbal du 27 septembre 2024 que la commission du titre du séjour était composée de M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600230_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Au surplus, il a été promu attaché principal en 2023, après cet échec. Il ne résulte donc pas de l’instruction que la présence de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401018_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administrative, mais est seulement susceptible d'affecter la valeur probante dudit procès-verbal. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602373_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
configuration des bureaux de vote permettait une discussion entre assesseurs et électeurs, avant que ces derniers n’aient pris les bulletins de vote ; - qu’au bureau n°5, la table d’accueil à laquelle les procurations
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - le local-type n° 45 de Bagnolet est un terme de comparaison pertinent ; - le local-type n°1 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune d'Ivry constitue un terme
Source officielle3ème chambre
DTA_2303682_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., qui a produit les procès-verbaux des séances du conseil municipal du Vigan des 25 novembre 2022, 13 avril 2023 et 23 juin 2023, a été régulièrement convoqué à ces trois séances, qu’il était présent
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'administration fiscale propose la substitution du local-type n°8 du procès-verbal ME des opérations foncières de la commune de Clichy (92) au local-type n°53 du procès-verbal complémentaire de la commune
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300648_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
du procès-verbal de notification de la décision attaquée du même jour que celui-ci indique qu'il comprend le français. 11.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en retenant le local-type n° 13 du procès-verbal des évaluations de la commune de Marly, l'administration a implicitement entendu procéder à la détermination de la valeur locative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201593_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
hospitalisé ; une mise en demeure de quitter les lieux au plus tard le 29 mai leur a été notifiée en vain le 27 mai 2022 ; un procès-verbal du 21 juin 2022 a constaté que l'aire restait occupée ; -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405337_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
{"d\u00e9cision": "Le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer, l'objet du litige \u00e9tant devenu sans objet.", "effet": "L'ordonnance met fin \u00e0 la proc\u00e9dure sans examen au fond."
Résumé IA — à vérifierReconduite à la frontière
DTA_2304316_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En défense, la préfète du Bas-Rhin produit un procès-verbal de notification de l'arrêté du 27 octobre 2022, daté du même jour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317880_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Elle fait valoir que ce rendez-vous ne lui permet pas d'entreprendre les études envisagées et a sollicité sans succès l'avancement de ce rendez-vous à une date plus proche, par un courriel du 26 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401552_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n°2024/08/085 du 27 août 2024 par lequel le maire de la commune du Lamentin l’a promu au grade supérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205482_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
dernière avait changé d'adresse alors que le nom apparaissait bien sur la sonnette ; lorsque son conjoint s'est présenté à la bonne adresse, l'étude a refusé de lui remettre l'acte, en l'absence de procuration
Source officiellePage 7 sur 3610