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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400808_20240624
24 juin 2024
de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement référencée IN4 002, d'un montant initial de 445 euros * de lui accorder une remise totale des dettes référencée IM4 008 et IN4 002
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302880_20240126
26 janvier 2024
B A conteste la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a fait partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203361_20230228
28 février 2023
Par des décisions du 8 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a prononcé la remise gracieuse de l'indu d'aide personnelle au logement à hauteur de la somme de 63,86 euros et
POLE URGENCES
DTA_2402625_20260507
7 mai 2026
remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement (APL) de 108 euros ; 3°) de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2207366_20220908
8 septembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle au logement
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311630_20250423
23 avril 2025
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé que la remise partielle d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2201040_20220822
22 août 2022
A B conteste les décisions du 6 avril 2022 par lesquelles le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gers a rejeté ses demandes de remise gracieuse d'indus d'aide personnelle au logement, pour
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2205433_20240124
24 janvier 2024
d'un indu de prime d'activité d'un montant de 176,43 euros ; 2°) d'annuler la décision du même jour par laquelle cet organisme a par ailleurs rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2212211_20220906
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme C B, assistante sociale, demande au tribunal d'accorder à Mme A D la remise totale d'une dette d'aide personnelle au logement
DTA_2104419_20230503
3 mai 2023
logement en sa qualité d'accédant à la propriété ; 2°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208454_20230918
18 septembre 2023
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 434 euros, et demande à bénéficier d'une remise sur la somme de 325,50 euros qui lui est réclamée.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202177_20220927
27 septembre 2022
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'aide personnelle au logement d'un
ORTA_2325531_20240402
2 avril 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505292_20251003
3 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Pas-de-Calais ne lui a accordé qu’une remise partielle d’un indu d’aide personnelle
ORTA_2300880_20231030
30 octobre 2023
décision en date du 6 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder une remise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203898_20231031
31 octobre 2023
enregistrée le 6 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF) a implicitement rejeté ses demandes de remise
ORTA_2300601_20230522
22 mai 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle
JU 8ème chambre
DTA_2007609_20221125
25 novembre 2022
B C saisit le tribunal de la décision du 2 septembre 2020 de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône ne faisant que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide
DTA_2102442_20230201
1 février 2023
A C conteste la décision du 23 mars 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de l'Ain n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle
ORTA_2209722_20230228
A B demande l'annulation de la décision de la directrice de la Caisse d'allocations familiales du Rhône du 29 novembre 2022 lui accordant la remise totale d'un indu d'aide personnelle au logement de 2
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