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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601316_20260127
27 janvier 2026
B... ne dispose pas non plus de la qualité à agir au nom de Mme D... puisqu’il n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative susceptibles de représenter
9ème Chambre
DTA_2000953_20231229
29 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Reconduite à la frontière
DTA_2511952_20250716
16 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Goudenèche, magistrate désignée.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2401761_20250124
24 janvier 2025
D’une part, le représentant d’une personne morale, partie à une instance devant le juge administratif doit, à peine d’irrecevabilité, justifier de sa qualité pour agir.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413949_20250416
16 avril 2025
Enfin, l'article R. 431-5 du même code dispose que : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3. M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505105_20250729
29 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre
ORTA_2400790_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : /1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 5.Il résulte de l'instruction
ORTA_2523042_20251231
31 décembre 2025
lors que la décision contestée ne le concerne pas personnellement et qu’il n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative comme susceptibles de représenter
ORTA_2602132_20260206
6 février 2026
... ne dispose pas non plus de la qualité à agir au nom de Mme E... puisqu’elle n’est pas au nombre des mandataires énumérés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative susceptibles de représenter
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516048_20250930
30 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 26 septembre 2025, à 14 h 30, tenue en présence de M.
ORTA_2522257_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».
1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2401210_20240321
21 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.
8ème chambre (J.U)
DTA_2403738_20250917
17 septembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. B... a été entendu au cours de l’audience publique. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Reconduites à la frontière
DTA_2208535_20230106
6 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 décembre 2022 qui s'est tenue en présence de M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416191_20250813
13 août 2025
Outre les avocats, peuvent assister ou représenter les parties : / 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; / 2° Leur concubin ou la personne à laquelle elles sont liées par un
ORTA_2402686_20240223
23 février 2024
16 du protocole franco-Algérien du 28 août 1962 qui prévoit que les avocats inscrits aux barreaux d'Algérie pourront assister ou représenter les parties devant toutes les juridictions françaises dans
2ème chambre
DTA_2200456_20240321
D'une part, aux termes de l'article R. 6146-21 du code de la santé publique : " () la redevance prévue au premier alinéa de ce même article, et dont le montant s'impute sur ces honoraires, représente la
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2305298_20231221
21 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l'audience publique.
ORTA_2601319_20260128
28 janvier 2026
second lieu et au demeurant, aux termes de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : « Nul ne peut, s'il n'est avocat, assister ou représenter
ORTA_2601199_20260203
3 février 2026
B..., représenté par son épouse Mme A...
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