Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

2022 par laquelle le président du conseil départemental du Tarn a rejeté sa demande d'aide au titre du volet " eau " du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour la prise en charge d'une facture impayée

Aux termes de l'article L. 8252-2 du code du travail : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux

privées de sécurité ; - il a subi un préjudice économique et financier à hauteur de 11 302,24 euros au titre de la perte de revenus pour la période 2020-2021 ; - son préjudice financier résultant d'impayés

Elle soutient que ses charges notamment du fait de la scolarité de ses deux enfants et d'un impayé de loyer et de remboursement de crédits à la consommation ne lui permettent pas de rembourser la dette

Il soutient que : - la dette en litige étant celle de sa mère décédée le 4 avril 2020, un créancier n'a pas le droit d'opérer une saisie au hasard dans les comptes ou salaires de l'un de ses enfants

Mme C a effectué le 5 août 2020 une demande d'aide au maintien dans le logement au titre du fonds de solidarité pour le logement consistant en une aide aux impayés de gaz et d'électricité.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

l'intéressée ne donne pas suite et ne répond pas à aux propositions de reclassement sur des postes compatibles avec son état de santé qui lui ont été faites et qui lui permettraient de bénéficier d'un salaire

- le calcul de son indemnité de licenciement effectué en application de l'article 39 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est erroné dès lors qu'il prend en compte les cotisations patronales que le salarié

respectée dès lors que l’administration n’a pas émis à son encontre de titre exécutoire en vue du recouvrement de l’indemnité de spécialité de sauveteur-déblayeur ; elle lui a imputé une retenue sur son salaire

Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions

Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application

élément sur sa situation professionnelle actuelle en qualité d'agent de sécurité ni fiches de paie ni contrat de travail ; le requérant ne démontre pas que ses revenus seraient exclusivement tirés du salaire

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

La circonstance que le groupe Naos provisionne chaque année dans ses comptes un cinquième du montant prévisionnel du bonus du salarié, est sans incidence sur le défaut de caractère annuel dudit bonus.

pluriannuel de 360 000 euros qui lui avait été accordé au mois de décembre 2018, faisait partie de ses traitements et salaires.

participé à un projet de recherche et travaillé ; - il bénéficie d'un suivi psychologique et social en France ; - il a fait l'objet d'une expulsion du logement qu'il occupait en raison de loyers impayés

D vivait au domicile de Mme B, 20 rue Riausac à Bordeaux, au vu de l'adresse figurant sur les relevés de compte bancaire de celui-ci, de ses bulletins de salaire et de ses avis d'imposition.

Considérant ce qui suit : Le 16 octobre 2023, Mme A... a sollicité une aide du fonds de solidarité pour le logement en vue de la prise en charge d’impayés de loyer.