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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106252_20221214
14 décembre 2022
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire. ". 3.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205016_20220927
27 septembre 2022
B, qui se borne à soutenir qu'il a été désigné comme conducteur du véhicule relevé en infraction par un tiers qui n'en avait pas le pouvoir, n'établit pas et ni même ne prétend avoir formulé de requête
Juge unique cellule 7
DTA_2102080_20230427
27 avril 2023
Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions
Juge Unique
DTA_2300401_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : 1° Lorsque les épreuves
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310481_20251209
9 décembre 2025
ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ; 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou
DTA_2108267_20230217
17 février 2023
de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et qu'il a récupéré son permis de conduire le 24 février 2022.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201606_20221019
19 octobre 2022
la conduite du requérant.
CH 1 JU
DTA_2302237_20231206
6 décembre 2023
A, ressortissant syrien né le 1er avril 1990 domicilié à Migennes (Yonne), a sollicité l'échange de son permis de conduire syrien contre un titre de conduite français.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202976_20230711
11 juillet 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 224-1 du code la route : " Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / 1° Lorsque
DTA_2406765_20241114
14 novembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518430_20260209
9 février 2026
, et qu’il a besoin de son véhicule pour assurer le suivi des chantiers dont il assure la surveillance et l’approvisionnement en matériel et en matériaux et que la perte de son permis de conduire conduira
Chambre 3P
DTA_2104831_20230622
22 juin 2023
son véhicule.
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208680_20230921
21 septembre 2023
-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309231_20231006
6 octobre 2023
Pendant cette durée, le permis de conduire de l'intéressé est conservé par l'administration et l'arrêté du préfet vaut permis de conduire au sens des articles R. 221-1-1 à D. 221-3 et titre justifiant
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207207_20230228
28 février 2023
sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires prévus à l'article R.311-1, ni dans le cadre de l'enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200557_20221226
26 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () /
DTA_2300415_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / Lorsqu'il est fait
DTA_2300155_20230928
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 1er décembre 2022 dont M.
DTA_2205564_20230421
21 avril 2023
C s'est vu délivrer un certificat d'examen de permis de conduire valant titre de conduite.
DTA_2402351_20250711
11 juillet 2025
du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
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