B A, représenté par Me Pinto, tendant à faire exécuter le jugement n° 2404184 du 30 juillet 2024.

Il soutient que le ministre n’a pas exécuté le jugement précité du 17 novembre 2022, rectifié le 30 novembre 2022.

par laquelle le ministre de l'intérieur constate l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 23 et 30

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Blanc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 mai 2025 par laquelle le préfet de police a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ; 2°) d’ordonner la reprise de l’instruction

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2410775 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a enjoint à la préfète du Rhône d’assurer à Mme A...

- l'ordonnance n°2407836 du 30 octobre 2024 du tribunal administratif de Lyon. - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Par suite, les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions du 12 décembre 2024 et du 30 janvier 2025 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 30 avril 2025 à 14 heures 30 (heure de Mayotte), Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M.

Par une décision en date du 30 septembre 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a rejeté la demande présentée le 5 juillet 2021 par M.

Il soutient que l'arrêté du 30 juin 2020 est entaché : - d'une rupture manifeste d'égalité de traitement entre fonctionnaires ; - d'une erreur manifeste d'appréciation.

juin 2019, le 31 octobre 2019 et le 30 avril 2020, des impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes.

Par un courrier du 6 février 2023, le CHITS a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai de 30 jours. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M.

Vu : - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative. - Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

demande du 10 février 2022 et un courrier complémentaire du 29 novembre 2022, Mme A B a demandé au tribunal de prononcer une astreinte afin que le ministre de l'intérieur exécute le jugement n°1901672 du 30

Par une décision du 30 octobre 2023, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2023, M.