L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions pécuniaires : En ce qui concerne l’indemnité compensatrice de fin de contrat : Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels

par courriel du 7 avril 2022 relevant une méconnaissance des dispositions de l'article R. 5221-20 du code du travail, pour une rémunération mensuelle de 41 euros inférieure au SMIC, il résulte du point

Selon les dispositions de l'article L. 214-3 du même code : " I.

susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1 (…) ».

D'une part, aux termes de l'article R. 6152-35-3 du code de la santé publique : " Le congé dû au titre du 1° de l'article R. 6152-35 ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 4 : La communauté de communes " Pays d'Iroise Communauté " versera à M.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En septième lieu, Mme A sollicite le remboursement de frais annexes liés à sa santé.

En premier lieu, la décision en litige vise les textes applicables en l'espèce, notamment les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Armentières la somme de 3 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et des sociétés Socotec construction, Rocamat et Couverture Lebarbé une somme de 500 euros chacun à verser à l'Établissement public du Mont-Saint-Michel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

D’autre part, les dispositions du 3° de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article R. 946-4 du même code citées aux points 5 et 6, éclairées en particulier par les dispositions