Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

A fait valoir sa bonne foi à l'égard du trop-perçu en question fondé sur des revenus fonciers non déclarés au cours des années 2014 à 2019 et se borne à indiquer, d'une part, qu'il ignorait la nécessité

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

administrative, de lui accorder un rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir afin de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande d'admission exceptionnelle

C... se borne à soutenir qu’il est de parfaite bonne foi, que cet oubli est exceptionnel et qu’il a régularisé sa situation dès le début de l’année suivante.

B, Aymen A, représenté par Me Zaiter, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n°119-2024

enregistrés le 25 juillet 2024, le 2 août 2024 et le 7 août 2024, Mme A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

Elle soutient que : la décision lui accordant une remise partielle de dette est datée du 20 février 2023 et son envoi du 11 avril 2023 ; elle est de bonne foi ; elle se bat contre une grave maladie

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et sa situation financière précaire ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et elle n’est pas en capacité financière de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dans ses déclarations à la caisse ; - elle n'a pas la capacité financière de rembourser la dette.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation personnelle et financière difficile.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a toujours régulièrement déclaré ses ressources.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 4.

Elle soutient que : - elle est dans une situation financière précaire ; - elle est de bonne foi.

Il soutient que : - il se trouve dans une situation précaire ; - il est de bonne foi.

Il doit être regardé comme soutenant qu'il est de bonne foi et n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et qu’elle est dans une situation financière précaire.