Lors de la constatation d’une infraction entraînant retrait de points, l’auteur de celle-ci est informé qu’il encourt un retrait de points si la réalité de l’infraction est établie dans les conditions

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il soutient que : - le point retiré à la suite de l'infraction commise le 24 décembre 2021 a été restitué ; - les mentions des infractions des 13 mai 2021 et 7 octobre 2021 et de la décision 48SI ont

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.

Il soutient s’être vu retirer deux fois quatre points suite à la même infraction commise le 18 février 2022.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

En outre, aucune mention relative à l'infraction commise le 12 novembre 2019 ne figure sur ce dernier relevé.

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 M en date du 13 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire à la suite de l'infraction

S'agissant de l'infraction du 31 décembre 2020 : 3.

A, fait valoir qu'il a présenté le 14 décembre 2021 une requête en exonération de l'amende forfaitaire afférente à cette infraction pour soutenir que la réalité de l'infraction n'est pas établie, il ne

Il soutient que : - l'infraction du 20 septembre 2021 contestée ne lui est pas imputable, dès lors qu'il n'était pas le conducteur de la voiture au moment de la commission de ladite infraction ; -

- la réalité des infractions n'est pas établie.

S'agissant de l'infraction commise le 17 janvier 2020 : 4.

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la réalité des infractions n'est pas établie ; - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions, en méconnaissance